Quelle est la loi sur les chiens guides d’aveugles ?
Législation des chiens guides d’aveugles
L’accessibilité des chiens guides pose parfois quelques soucis dans certains lieux, notamment les lieux publics, malgré les lois existantes. Ainsi comme l’indique l’Association Nationale des maîtres de chiens guides d’aveugles, dans un lieu sur 4, une personne déficiente visuelle se voit refuser l’accès dans des établissements recevant du public (ERP), d’après une enquête réalisée en février 2014 auprès de 690 lieux publics. L’association précise qu’il y a une vraie méconnaissance de la loi.
En effet, la même enquête a révélé que 22% des Français disent ne pas savoir que le chien guide d’aveugle peut accompagner son maître dans tous ses déplacements. 37% pensent même que l’accès du chien guide est interdit dans certains lieux !
Mais alors que dit la législation pour les chiens guides ? Sont-ils autorisés dans les lieux publics comme les restaurants, magasins ? Sont-ils acceptés dans les transports en commun et dans les établissements de soins ?
UNADEV, l’association Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, vous éclaircie sur la législation française pour les chiens guides d’aveugles.
Que dit la législation
sur les chiens guides d’aveugles ?
Les Lois qui régissent l’autorisation des chiens guides à accéder aux lieux ouverts au public sont les suivantes :
- La Loi 93-121 du 30 juillet 1987
- La Loi 93-121 du 27 janvier 1993
- La Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi du 30 juillet 1987 autorisait déjà l’accès des chiens guides à ces lieux et aux transports. La loi du 11 février 2005* est venue renforcer ce droit, en précisant le caractère obligatoire. En mars 2014**, un arrêté a limité l’accès dans les transports et lieux publics aux seuls chiens guides d’aveugles issus de centres labellisés. Cela excluait beaucoup de personnes et heureusement, le conseil d’Etat a annulé cet arrêté le 30 décembre 2015.
Face aux refus encore persistants dans plusieurs lieux, en juillet 2019, une circulaire complémentaire*** est venue rappeler à la loi les autorités et notamment les préfets. Ceux-ci doivent notamment “adresser des instructions aux services de police et de gendarmerie afin qu’ils dressent constat des infractions et soutiennent les actions qui seraient engagées par les maîtres éconduits.”
Comme l’indique l’article de Handicap.fr du 28 août 2019, le texte “insiste sur l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, – éduqué à cet effet dans un centre agréé – aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements scolaires lorsque ceci est notifié par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).”
Autorisation d’accès du Chien Guide et son maître
Conscient de cet enjeu, en parallèle, le CIE, Centre Indépendant des chiens Guides d’Aveugles, école soutenue par l’UNADEV en Ile-de-France, a développé une offre de formation sur les bons gestes et les bonnes pratiques pour l’accueil des personnes en situation de handicap visuel, accompagnées ou non d’un chien guide.
Elle est dispensée dans toute la France. A l’issue de la formation les stagiaires reçoivent un certificat et le label “Accès-cité”.
Pour autant, il reste beaucoup à faire pour que ces droits soient respectés. On constate en effet que dans la réalité, comme en témoigne Olivier, maître non-voyant « souvent la loi pour les chiens-guides n’est pas appliquée ». En tête des mauvais élèves, les taxis et les compagnies aériennes low cost.
« Pour les taxis c’est un problème récurrent et certains ne s’arrêtent même pas. Difficile de relever les numéros de plaques quand on ne voit pas ! J’ai aussi été très souvent refusé par mon chien guide”, explique Olivier.
Les utilisateurs sont néanmoins unanimes pour constater qu’il y a eu des évolutions, y compris dans le développement de certains services. En gare, le service « Accès Plus » de la SNCF, tout comme le Service Saphir chez Air France, proposent une assistance à l’embarquement et à l’arrivée.
*Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
**Décret n°2004 – 1136 du 21 octobre 2004 qui prévoit des amendes qui peuvent aller de 150 à 450 euros en cas de non respect de ces droits.
*** Circulaire n° DGCS/SD3B/2019/172 du 15 juillet 2019, publiée le 22 août 2019.